Marie-Renée OGET - Députée

Réforme de la carte intercommunale

La loi de réforme des collectivités territoriales comportait un large volet consacré à l'intercommunalité. Ces dispositions, moins médiatisées et aussi moins polémiques que celles portant sur le conseiller territorial et la nouvelle répartititon des connaissances emportent cependant de grandes conséquences.

En effet, la loi prévoit une large réforme de la carte des intercommunalités, appelant l'avènement de structures plus importantes notamment. Cela suppose d'intégrer les communes isolées, de fusionner des communautés déjà existantes, etc...  C'est le Préfet qui dirige la manoeuvre, laissant trop peu de temps aux élus pour dialoguer et réflechir à l'avenir de leur territoire.

J'ai personnellement écrit aux élus de ma circonscription afin de faire le point sur le contenu de la loi et les enjeux soulevés par cette réforme.

Je vous laisse prendre connaissance de cette lettre en cliquant ici

Le projet de loi Bioéthique revient en séance

Le projet de loi bioéthique est de retour à l'Assemblée Nationale pour une deuxième lecture. Alors que le Gouvernement déclenche l'urgence sur la plupart des textes emblèmatiques qu'il présente, on en oublierait presque que la procédure ordinaire d'adoption de la loi prévoit bien deux lectures dans chaque assemblée.

Ce dialogue entre les deux chambres un élément important pour une démocratie sereine : source d'enrichissement, d'amélioration, il permet de laisser mûrir les reflexions. Le projet de loi bioéthique est le type même de texte pour lequel ce processus est bénéfique.

On se souvient que la première lecture au Palais Bourbon avait été marqué par la virulence des positions défendues par une aile très conservatrice de la majorité, qui avait réussi à donner au texte une teinte de défiance envers la recherche, l'AMP, le dépistage-prénatal... Le Parti Socialiste s'était pourtant mobilisé pour inverser le mécanisme d'interdiction de la recherche sur les cellules souches avec dérogation, afin que la recherche devienne le principe et l'interdiction l'exception : c'est une condition importante pour avancer vers de nouveaux espoirs thérapeutiques et rester dans la course de la recherche mondiale. C'est aussi une revendication forte de la part des scientifiques. Mais rien n'y a fait : le projet de loi restait sur un statu quo dommageable, autant sur le plan de la recherche que sur celui des questions sociétales.

Le Sénat, lui, travaille différement. Le mode de scrutin ne pousse pas les sénateurs à se démarquer à tout prix par des gesticulations politiciennes, les débats sont moins médiatisés , la discipline de vote plus lâche et la majorité beaucoup plus flottante. Tout cela pousse les sénateurs à légiférer plus calmement, à prendre un peu de hauteur et rechercher le consensus. Aussi, à l'issu de l'examen en première lecture au Palais du Luxembourg, le texte présente un tout autre visage.

Les sénateurs sont apparus bien plus progressistes que la majorité des députés. Ils ont notamment voté pour l'assistance médicale à la procréation pour les couples de même sexe et autorisé la recherche sur cellule souche !

Mardi 24, après un passage en Commission spéciale, le texte arrive en séance. La commission est revenu sur l'ouverture de l'AMP aux couples homosexuels mais maintient, à la surprise générale, l'autorisation de recherche sur les cellules souches.

En séance, les députés socialistes se battront pour, au minimum, conserver cet important progrès.

J'interpelle le Gouvernement sur l'accessibilité

Assemblée nationale, 1ere séance du mercredi 18 mai 2011

En vidéo

 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le président, avant de poser ma question, je souhaiterais préciser à M. Chatel que les jeunes qui ont quinze ans aujourd’hui sont entrés en CP en 2002, c’est-à-dire l’année où la droite est arrivée au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le 6 mai dernier, l’Association des paralysés de France tenait son congrès annuel. Dans un discours en forme de réquisitoire, son président a brossé le tableau d’une politique du handicap en situation de faillite. Vous avez bien tenté de le rassurer, mais sans succès.

Vous avez notamment déclaré que l’objectif de l’accessibilité des bâtiments accueillant du public était maintenu pour 2015 et affirmé que « l’objectif fixé par la loi de 2005 [n’était] pas négociable » . Mais quel crédit accorder à votre parole, alors qu’il y a quelques semaines, lors du débat portant sur les MDPH, vous avez introduit des dérogations concernant l’accessibilité pour les constructions neuves ? Du reste, vous n’en êtes pas à votre coup d’essai, puisque, déjà en 2006, la loi portant engagement national pour le logement élargissait le champ des dérogations et que vous avez récidivé, heureusement sans succès, en décembre 2009, en proposant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, des mesures concernant les logements saisonniers.

L’accessibilité est fondamentale pour que les personnes en situation de handicap puissent évoluer librement dans la cité, sortir de l’exclusion et entrer dans une société d’inclusion. Le projet du parti socialiste s’inscrit dans cette perspective et prend des engagements forts sur l’application de l’agenda 22.

Madame la ministre, votre politique ne vous permet pas de tenir vos engagements en matière d’accessibilité. Aussi ma question est-elle simple : allez vous changer de cap ou entériner le renoncement de ce gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, j’ai participé, vendredi dernier, au congrès de l’Association des paralysés de France, qui se tenait à Bordeaux. J’y ai rappelé de façon forte les principes de la politique du handicap auxquels nous sommes attachées, Marie-Anne Montchamp et moi : l’objectif d’accessibilité, qui a été fixé par la loi du 11 février 2005 et qui doit être atteint en 2015, n’est pas négociable.

Des mesures de dérogation seraient totalement inacceptables, ainsi que je l’ai rappelé devant l’Association des paralysés de France. Il est d’ailleurs étonnant que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ait accepté, dans un premier temps, de telles mesures, qui ne me paraissent pas conformes à l’esprit de la loi du 11 février 2005. Dans la proposition de loi de votre collègue, le sénateur Paul Blanc, amendée par Sylvie Desmarescaux, il est prévu des mesures de substitution. Il s’agit, non pas de revenir sur la notion d’accessibilité, mais de lui substituer, en cas de difficultés, d’autres mesures qui permettent l’accessibilité complète aux bâtiments neufs.

J’ai redit aux associations de personnes handicapées que, bien entendu, tous les textes réglementaires seraient pris en concertation avec elles. Je veux en effet que la démocratie de la politique du handicap soit complète. Je le répète, l’accessibilité, c’est la citoyenneté. Ce n’est pas négociable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Equilibre des finances publiques : pourquoi je ne voterai pas le texte

Les députés socialistes ont fait le choix de ne pas voter le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Que personne ne s’y trompe : les socialistes sont conscients de l’importance de la dette française et de la nécessité d’assainir les comptes publics. Disons le tout de suite : si le projet de la majorité présidentielle répondait à cet objectif, nous l’aurions voté sans hésitation.

Sur le plan technique, ce projet présente de nombreuses incohérences et apparaît bien mal ficelé. Il prévoit que le Parlement prévoit sur plusieurs années sont niveau de dépenses et que cette prévision est force obligatoire et sera contrôlée par le Conseil constitutionnel. Pour autant, et pour faire face à un éventuel désordre économique, il sera possible de réviser tous les ans la prévision initiale...

Un tel mécanisme m’inspire deux réflexions : premièrement, le dispositif aura-t-il la moindre utilité ? Si l’on peut s’en défaire simplement, pourquoi l’inscrire dans la loi suprême ? Et quid du rôle du Conseil Constitutionnel ? Après avoir déjà récemment considérablement élargi ses fonctions, faut il désormais faire de lui une Cour des Comptes bis ?

Le projet prévoit également de limiter aux lois de finances la possibilité d’apporter des modifications fiscales et sociales, ce qui dans les faits, revient à limiter drastiquement les pouvoirs du Parlement, aussi bien en terme d’initiative législative que d’amendement. Les députés socialistes s’opposent catégoriquement à voir ainsi museler la voix des représentants du peuple et surtout de l’opposition.

Aux voix qui ne manqueront pas de s’élever à droite, nous accusant d’être opposés à une bonne gestion des finances publiques, nous pouvons les renvoyer très sereinement au bilan des années Jospin, où le déficit budgétaire a été diminué d’un demi point par an, ce que la droite a été incapable de faire depuis 10 ans.

Depuis 2003, la dette a augmenté de 70% en passant de 1000 milliards en 2002 à plus de 1500 milliards aujourd’hui. Le déficit public, quant à lui, est passé de 2.7% à 7 % depuis le début du quinquennat de M. Sarkozy. A ceux qui objectent que la crise est passée par là, je les renvoie au rapport de la Cour des Comptes de 2009, qui estimait que cette crise n’expliquait que la moitié du dérapage de nos finances. Il est donc pour le moins curieux que ce soit cette majorité, arrivée en dernière partie du quinquennat, qui entende poser de telles règles. C’est d’autant plus curieux que cette même majorité s’est affranchie des règles existantes, en siphonnant le fonds de réserve des retraites et en prolongeant la durée de vie de la CADES en fin d’année dernière !

Le droit n’est qu’un instrument. C’est par la volonté politique que l’on remettra les comptes à flot et cet effort ne sera acceptable que s’il est juste, en s’attaquant notamment à une grande réforme fiscale.