Marie-Renée OGET - Députée

Le Conseil Constitutionnel nous donne raison !

Avec mes collègues Christophe Sirugue (Saône et Loire, PS) et Martine Carillon-Couvreur (Nièvre, PS), j'ai été à l'initiative du recours déposé au nom des députés socialistes à l'encontre de la proposition de loi Paul Blanc portant sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Notre recours visait particulièrement les articles 19 et 20 de ce texte, qui introduisaient des dérogations dans l'objectif d'accessibilité tel que défini par la loi de 2005 sur le handicap.

Le jeudi 28 juillet, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'article 19, qui nous semblait le plus scandaleux, n'était pas conforme à la Constitution. Il s'agit bien évidemment d'une victoire pour nous, comme pour l'ensemble des personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent : Cet article, en autorisant de nouvelles dérogations aux obligations  d’accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées, aurait  définitivement sacrifié les principes d’accessibilité universelle posés par la  loi de 2005 sur le handicap.  L’exception serait devenue la règle et de simples  prétextes techniques auraient suffi à contourner systématiquement la prise en compte des handicaps.   

Pour autant, notre satisfaction n'est pas complète. En effet, la censure des Sages ne repose malheureusement pas sur le fond du problème, mais sur le manque de précision de la proposition de loi, qui renvoit au Gouvernement le soin de définir "les mesures de subsititution pouvant être mises en oeuvre pour ganrantir l'accessibilité". C'est donc parce que le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, que cet article est contraire à la Constitution.

Or, ce n'est pas la première fois que la majorité tente d'introduire des dérogations à l'objectif d'accessibilité... Il nous faudra donc rester très vigilant dans les prochains mois ! Pour le moment, nous nous félicitons tout de même de cette victoire : cela reste un signe pour tous ceux qui gardent encore espoir que  le délai de mise en accessibilité universelle – 2015 –  auquel s’est engagé la  majorité de droite, sera tenu.

Saisine du Conseil constitutionnel

Fin juin, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptaient le  projet de loi "tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap".

Derrière un texte qui aurait pu se contenter de règler quelques problèmes rencontrés sur le terrain et d'introduire des innovations, la majorité et le Gouvernement ont introduit une nouvelle dérogation à l'objectif d'accessibilité. 

Nous avons dénoncé ces dispositions, relayant dans l'hémicycle la colère de toutes les personnes en situation de handicap et des associations. L'hypocrisie du texte est sans pareil : en effet, il prévoit que les bâtiments neufs pourront s'affranchir des obligations relatives à l'accessibilité "en cas d'impossibilité technique du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination".

Après avoir tenté de modifier, puis de supprimer les dispositions en cause, après avoir voté contre le texte, les députés socialistes ont décidé d'user de leur dernier pouvoir : la saisine du Conseil constitutionnel. Nous demandons donc aux Sages de censurer cet article, notamment en s'appuyant sur le préambule de notre Constitution, qui impose  à la Nation d’assurer « à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et de garantir « à tous… des moyens convenables d’existence ».

Un rapport parlementaire critique les heures supplémentaires !

Après la remise en cause du bouclier fiscal (remise en cause toutefois indolore pour les plus fortunés, grâce à la révision de l’ISF), un deuxième dogme de Nicolas Sarkozy est sérieusement écorné.

Depuis longtemps, les socialistes dénoncent l’imposture du fameux « travailler plus pour gagner plus », particulièrement dans un contexte de chômage important. Nicolas Sarkozy avait réussi à faire croire aux français qu’ils seraient récompensés en travaillant d’avantage : pourtant, ce ne sont pas les salariés qui choisissent de travailler plus ! Combien ont-ils gagné avec cette mesure : les chiffres ne font pas de cadeaux... Un récent rapport parlementaire estime que seuls 9,2 millions de salariés (sur un total de 23,6 millions) en ont bénéficié, à hauteur de 500 € par an en moyenne !

Toujours selon ce rapport, la mesure coûte environ 4,5 milliards d’euros par an aux finances publiques. Sur cette somme, 3,2 milliards bénéficient aux salariés sous forme d’exonération d'impôts, le reste constituant des réductions de cotisations sociales à hauteur de 1,3 milliard d’euros pour les employeurs. Le problème, c’est que « l’efficacité du volet de la mesure incitant au "travailler plus" n'a pas été constatée" note le rapport. Les deux députés auteur de ce rapport, mes collègues Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP), poursuivent en estimant que "la mesure a eu un effet marginal" sur l’emploi. Au final, le rapport conclut que le dispositif permet d’augmenter certains salaires, mais en nombre limité et pour un coût trop élevé pour l’Etat, avant de recommander une révision du dispositif.

Voilà qui donnera du grain à moudre au Gouvernement et qui rejoint les critiques formulées par le PS, mais également par l’OFCE et la Cour des Comptes : subventionner les heures supplémentaires, c’est avant tout détruire de l’emploi !

Le Parti Socialiste préfère une autre organisation, basée notamment sur des  emplois d’avenir, qui faciliteront l’entrée des jeunes sur le marché de l’emploi.

Deuxième séance du mardi 28 juin 2011 – Questions au Gouvernement

(...)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le chômage des jeunes atteint un niveau dramatique : 22 %, contre 9 % pour le reste de la population active.

Face à cette réalité, quelle est votre politique ?

Vous souhaitez développer l’apprentissage en abaissant l’âge légal. C’est un véritable archaïsme. Vous relancez les contrats autonomie, qui ne sont pas efficaces et sont extrêmement coûteux.

Enfin, et c’est le plus symptomatique, vous vous en prenez aux missions locales, dispositif d’insertion sociale et professionnelle reconnu comme un opérateur performant ! Un rapport de l’inspection générale des finances reconnaît la qualité de leur travail.

Cette année, les missions locales ont perdu 51 millions d’euros de crédits d’État. Ce désengagement important entraîne la perte de 1 000 postes au sein des missions locales ! Ces réductions de personnels, ce sont les jeunes qui en pâtissent. Vous aviez promis le contraire.

La circulaire portant sur le conventionnement pluriannuel entre l’État et les missions locales remet en cause leur rôle d’accompagnement. De plus, les crédits alimentant le fonds d’insertion professionnelle pour l’emploi des jeunes, le FIPJ, de même que les aides  des parcours des jeunes, sont significativement réduits.

Je vous cite le communiqué de presse du 7 février 2011 de l’Association régionale des missions locales de Bretagne intitulé « Sale coup pour les jeunes ». Il est, à cet égard, très explicite : « Les missions locales déplorent pour 2011 une baisse de 40 % des aides financières pour les jeunes sans appui ni ressources, et une baisse de financement de 20 % pour les projets d’aide à l’insertion. »

Comment garantir, dans ce cas, la…

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la député, comme vous n’avez pas pu terminer votre question, ayant dépassé votre temps de parole, je vais vous dire quelle devait être la fin du communiqué : dans la région Bretagne, le budget était en augmentation de 2,2 % pour l’ensemble des missions locales. Quel dommage que vous n’ayez pas eu le temps de le dire ! Parce que c’est exactement la réalité des choses !

D’autre part, le budget a été voté par le Parlement. Il est exactement le même que l’an dernier. À cela doivent s’ajouter 30 millions d’euros décidés par les partenaires sociaux pour améliorer l’accompagnement des jeunes, et éviter notamment qu’ils se retrouvent dans une situation de décrochage. Il s’agit de ces jeunes qui s’engagent et qui ne restent pas. Les 30 millions d’euros en plus, ce sont les partenaires sociaux qui ont décidé de les mettre.

Quant au ministère de l’emploi, il a décidé de consacrer 3 millions d’euros supplémentaires destinés à financer des actions spécifiques.

Deuxième séance du mardi 28 juin 2011 – Questions au Gouvernement

(...)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le chômage des jeunes atteint un niveau dramatique : 22 %, contre 9 % pour le reste de la population active.

Face à cette réalité, quelle est votre politique ?

Vous souhaitez développer l’apprentissage en abaissant l’âge légal. C’est un véritable archaïsme. Vous relancez les contrats autonomie, qui ne sont pas efficaces et sont extrêmement coûteux.

Enfin, et c’est le plus symptomatique, vous vous en prenez aux missions locales, dispositif d’insertion sociale et professionnelle reconnu comme un opérateur performant ! Un rapport de l’inspection générale des finances reconnaît la qualité de leur travail.

Cette année, les missions locales ont perdu 51 millions d’euros de crédits d’État. Ce désengagement important entraîne la perte de 1 000 postes au sein des missions locales ! Ces réductions de personnels, ce sont les jeunes qui en pâtissent. Vous aviez promis le contraire.

La circulaire portant sur le conventionnement pluriannuel entre l’État et les missions locales remet en cause leur rôle d’accompagnement. De plus, les crédits alimentant le fonds d’insertion professionnelle pour l’emploi des jeunes, le FIPJ, de même que les aides  des parcours des jeunes, sont significativement réduits.

Je vous cite le communiqué de presse du 7 février 2011 de l’Association régionale des missions locales de Bretagne intitulé « Sale coup pour les jeunes ». Il est, à cet égard, très explicite : « Les missions locales déplorent pour 2011 une baisse de 40 % des aides financières pour les jeunes sans appui ni ressources, et une baisse de financement de 20 % pour les projets d’aide à l’insertion. »

Comment garantir, dans ce cas, la…

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la député, comme vous n’avez pas pu terminer votre question, ayant dépassé votre temps de parole, je vais vous dire quelle devait être la fin du communiqué : dans la région Bretagne, le budget était en augmentation de 2,2 % pour l’ensemble des missions locales. Quel dommage que vous n’ayez pas eu le temps de le dire ! Parce que c’est exactement la réalité des choses !

D’autre part, le budget a été voté par le Parlement. Il est exactement le même que l’an dernier. À cela doivent s’ajouter 30 millions d’euros décidés par les partenaires sociaux pour améliorer l’accompagnement des jeunes, et éviter notamment qu’ils se retrouvent dans une situation de décrochage. Il s’agit de ces jeunes qui s’engagent et qui ne restent pas. Les 30 millions d’euros en plus, ce sont les partenaires sociaux qui ont décidé de les mettre.

Quant au ministère de l’emploi, il a décidé de consacrer 3 millions d’euros supplémentaires destinés à financer des actions spécifiques.