Avec mes collègues Christophe Sirugue (Saône et Loire, PS) et Martine Carillon-Couvreur (Nièvre, PS), j'ai été à l'initiative du recours déposé au nom des députés socialistes à l'encontre de la proposition de loi Paul Blanc portant sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Notre recours visait particulièrement les articles 19 et 20 de ce texte, qui introduisaient des dérogations dans l'objectif d'accessibilité tel que défini par la loi de 2005 sur le handicap.
Le jeudi 28 juillet, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'article 19, qui nous semblait le plus scandaleux, n'était pas conforme à la Constitution. Il s'agit bien évidemment d'une victoire pour nous, comme pour l'ensemble des personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent : Cet article, en autorisant de nouvelles dérogations aux obligations d’accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées, aurait définitivement sacrifié les principes d’accessibilité universelle posés par la loi de 2005 sur le handicap. L’exception serait devenue la règle et de simples prétextes techniques auraient suffi à contourner systématiquement la prise en compte des handicaps.
Pour autant, notre satisfaction n'est pas complète. En effet, la censure des Sages ne repose malheureusement pas sur le fond du problème, mais sur le manque de précision de la proposition de loi, qui renvoit au Gouvernement le soin de définir "les mesures de subsititution pouvant être mises en oeuvre pour ganrantir l'accessibilité". C'est donc parce que le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, que cet article est contraire à la Constitution.
Or, ce n'est pas la première fois que la majorité tente d'introduire des dérogations à l'objectif d'accessibilité... Il nous faudra donc rester très vigilant dans les prochains mois ! Pour le moment, nous nous félicitons tout de même de cette victoire : cela reste un signe pour tous ceux qui gardent encore espoir que le délai de mise en accessibilité universelle – 2015 – auquel s’est engagé la majorité de droite, sera tenu.