Marie-Renée OGET - Députée

Les députés socialistes agissent

Jeudi dernier, le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale disposait de sa journée réservée, c'est à dire de la possibilité de choisir les textes qui seront discutés en séance (dans le jargon, c'est ce que l'on nomme les "niches parlementaires").

Nous avions choisi d'inscrire plusieurs textes au débat : un premier pour lutter contre la précarité professionnelle des femmes, un deuxième sur l'amélioration de la  sécurité dans les transports aériens et un troisième sur les délais de prescription des délits commis par voie de presse. Nous avions également débattu d'une proposition sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que sur l'allongement du congé accordé lors du décès d'un proche.

Comme d'habitude, seule une poignée d'élus de la majorité étaient présent jeudi dernier dans l'hémicycle. En effet, le Gouvernement use (et abuse) d'un article du règlement qui permet de "réserver" les votes, c'est à dire de laisser les débattre les députés mais de reporter les votes à la séance suivante. Ce procédé permet de laisser les députés de droite vaquer à leurs occupations le jeudi, sans crainte de voir le texte adopté en étant minoritaire lors du vote.

Ces textes n'étaient pas dépourvus d'intérêt. La proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle, notamment, aurait pu avoir de véritables impacts positifs sur la situation des femmes. Il prévoyait en effet de lutter contre le temps partiel subi et d'améliorer les conditions de travail notamment en luttant contre les temps de travail discontinus, ainsi que d'améliorer les possibilités de formation dans le secteur des services à la personne.

La proposition de loi sur la sécurité dans les transports aériens proposait de créer une haute autorité de la sécurité aérienne, caractérisée par son indépendance.

Enfin, le dernier texte avait pour objectif d'harmoniser les délais de prescription pour les délits  et les crimes commis par loi de presse. En effet, la législation opére une différence entre les crimes et délits de « discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen » à l’encontre d’une personne, à raison de son origine, de son ethnie, de sa race vraie ou supposée, de sa religion, d’une part, ou de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap de l’autre, alors même que les infractions sont considérées comme équivalentes au regard de l’échelle des peines encourues. Cette proposition avait donc pour but légitime de remédier à cette véritable anomalie.

Aujourd'hui, les deux premiers textes n'ont pas été voté par la majorité. Malgré la satisfaction de voir  la proposition de loi  sur les délits et les crimes commis par voie de presse adoptée,  ainsi que celle sur les congés exceptionnels en cas de décès d'un proche, je regrette que les autres aient été rejetés. La proposition de loi portant sur la lutte contre la précarité professionnelle des femmes, notamment, aurait réellement permis d'améliorer la vie de bon nombre de nos concitoyennes.

 

Une austérité dangereuse

Le Premier Ministre a annoncé hier les mesures proposées par le Gouvernement pour corriger son projet de budget pour 2012, devenu caduc depuis l'annonce officielle de la révision à la baisse des prévisions de croissance.

Plusieurs commentaires s'imposent : sur la méthode tout d'abord, le Gouvernement n'a pas cru bon de se concerter avec les partenaires sociaux. Ainsi, le projet de François Fillon d'accélerer la réforme des retraites votée l'an passé n'a même pas été discutée avec les syndicats auparavant. Là encore, il s'agit d'un véritable mépris pour ces partenaires sociaux. Cette manière de faire reste assez emblématique du Gouvernement et de son autoritarisme depuis 2007.

Sur le fond, les mesures annoncées ne présagent rien de bon : plus de 5 milliards sur les 7  milliards d'économie prévus pour 2012 proviennent de hausses d'impôts, mais ces hausses ne sont pas réparties équitablement. 

Prenons l'exemple de la TVA à 5.5 % dans la restauration, dont Le PS réclamait le relèvement. Le Gouvernement a bien décidé de l'augmenter, mais en créant un taux intermédiaire à 7%. Mais cette TVA à 7% aura un champ bien plus large que ce seul secteur : ainsi, seront également touchés le batiment, l'hotellerie, l'édition, en réalité, tous les secteurs qui étaient auparavant au taux réduit de 5.5%, sauf les biens dits de première nécessité. En réalité, le Gouvernement augmente la TVA et fait du taux à 5.5% un taux dérogatoire.

Le Parti socialiste dénonce vivement cette manoeuvre. En effet, la TVA est l'impôt le plus injuste qui soit puisqu'il s'applique indifférement aux  plus riches comme aux plus modestes, sur des consommations pourtant indispensables. Et d'autre part, ces plus riches bénéficient toujours de l'allègement de l'ISF voté en début d'année...

Le risque, c'est qu'avec ces mesures qui pèsent encore sur les moins riches, la croissance soit encore plus faible que prévue, voir même, pour le pire des scénarios, ne soit pas au rendez-vous. Cette rigueur aveugle, le Parti socialiste et son candidat, François Hollande, la dénoncent.

Nous nous refusons à user de la démagogie. Quand le Gouvernement agit pour réduire la dette, c'est nécessaire. Mais il ne faut pas oublier que cette dette, il en est largement responsable, comme il ne faut pas oublier non plus que d'autres solutions sont possibles.

Nous proposons, avant tout, de revenir sur des avantages injustes et injustifiés accordés aux grandes fortunes, de redonner du sens à notre système de prélèvement en le rendant progressif, de revenir sur le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Surtout, nous considérons que de telles mesures ne peuvent être décidées sans concertation, ni partage équitable. 

 

 

Vote contre le PLFSS

Le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale a voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Comment pouvait il en être autrement ? Avec ce texte, le Gouvernement se moque de la représentation parlementaire. 

Le budget qui nous était soumis a été construit sur la base d'une croissance de 1.75 % du PIB en 2012. Nous avions émis dès le départ des doutes sur un chiffrage qui nous semblait trop optimiste, eu égard aux derniers rebondissements d'une crise qui n'en finit plus et aux mesures d'austérité imposées aux français.

Ce pressentiment, hélas, c'est réalisé :  laprévision de croissance a été revue à la baisse. Le Président de la République a lui même annoncé qu'elle tournerait d'avantage autour d'1% que de 1,75 %.

Dès lors, le texte que nous avons étudié, débattu, sur laquelle la représentation nationale s'est exprimée est d'ores et déjà caduc ! Ce Gouvernement, qui veut donner des lecçons de bonne gestion financière, après avoir laissé filer la dette, fait maintenant voter un budget caduc et insincère ! De qui se moque-t'on ?!

Sur le fond, ce texte manque cruellement d'ambition, se contentant de coupes budgétaire ici ou là, sans réelle cohérence.  Avec ce texte, le déficit est condamné à se creuser et les prestations à diminuer. 

Voilà pourquoi les socialistes n'ont pas cautionné ce texte. Le Sénat s'est calé sur notre position, en condamnant un texte "indigent irresponsable et irréaliste".